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Travailler depuis Israël pour un client français : la retenue à la source est-elle définitive ?

5 novembre 2026 · 3 min de lecture

Atelier de styliste à Tel Aviv avec croquis, tissus et ordinateur portable

Installé en Israël, vous travaillez pour des clients français. Et si la retenue prélevée sur votre rémunération n’avait pas lieu d’être ? C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 18 mai 2026 (n° 24PA04140). Une retenue opérée par un client français n’est donc pas toujours définitive : elle peut être contestée, notamment lorsqu’une convention fiscale attribue l’imposition à l’autre État.

Les faits : un styliste israélien rémunéré par une maison parisienne

Un styliste résident d’Israël concevait des collections pour une maison de haute couture parisienne. La société française avait prélevé une retenue à la source sur les rémunérations versées entre 2017 et 2020. Le styliste en demandait la restitution, tandis que l’administration soutenait que ces sommes constituaient des salaires imposables en France.

La cour donne raison au styliste et ordonne la restitution de 31 781 €. Deux éléments ont été décisifs : la qualification de son activité comme celle d’un indépendant et la preuve de sa résidence fiscale israélienne.

Le contrat de prestation doit traduire une autonomie réelle

Deux contrats de conseil et conception liaient directement le styliste, en sa qualité de prestataire, à la société parisienne. Ils comportaient certaines contraintes : une présence à Paris lors des réunions organisées chaque saison, le respect d’un calendrier et l’encadrement ponctuel de salariés.

Ces éléments ne suffisaient toutefois pas à établir un lien de subordination. Les contrats ne fixaient aucune contrainte de lieu, d’horaires ou de méthode. Le styliste conservait sa liberté de création et percevait une rémunération forfaitaire, indépendante du temps passé. Il ne disposait d’aucun pouvoir pour engager la société ou prendre des décisions en son nom. En cas de manquement, la société pouvait résilier le contrat, mais ne détenait aucun pouvoir disciplinaire.

La cour en déduit que les rémunérations litigieuses correspondaient à des revenus de profession indépendante, et non à des salaires. L’article 14 de la convention fiscale franco-israélienne réservait donc leur imposition à Israël, en l’absence de base fixe en France et pour des séjours annuels inférieurs à 183 jours. La retenue à la source devait en conséquence être restituée.

Le contrat constitue ainsi une première ligne de défense, à condition qu’il reflète le fonctionnement effectif de la collaboration. L’absence de pouvoir de décision au nom du client, la liberté d’organisation et les modalités de rémunération doivent être examinées dans leur ensemble.

La résidence fiscale israélienne doit être établie

Le styliste déclarait régulièrement ses revenus en Israël et avait produit une attestation de l’administration fiscale israélienne. Sa résidence n’était dès lors pas sérieusement discutée. Pour opposer la convention à l’administration française, il faut non seulement pouvoir qualifier les revenus, mais aussi justifier de sa résidence fiscale dans l’autre État.

Ce qu’il faut retenir

Votre contrat de prestation doit traduire une véritable indépendance, et votre résidence fiscale israélienne doit être documentée. Si vous travaillez depuis Israël pour des clients français, faites relire vos contrats avant le contrôle, pas pendant.

Sources

Me Keren ELBAZ-LEVYAvocate au Barreau de Paris

Expertise : Transfert de résidence fiscale

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