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Séjourner en Israël suffit-il à ne plus être résident fiscal français ?

11 novembre 2026 · 3 min de lecture

Dossiers juridiques ouverts sur une table dans une galerie de cour administrative parisienne

Séjourner en Israël ne suffit pas à cesser d’être résident fiscal français. La Cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 14 septembre 2026 (n° 25PA02201). Un couple soutenait avoir quitté la France pour Israël en 2015 et ne déclarait plus ses revenus en France. L’administration fiscale l’a redressé au titre des années 2015 et 2016, et la cour a confirmé cette imposition.

Les critères de la résidence française sont alternatifs

L’article 4 B du Code général des impôts retient plusieurs critères pour déterminer le domicile fiscal : le foyer, le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Ces critères sont alternatifs. Il suffit que l’un d’entre eux rattache le contribuable à la France pour qu’il soit regardé comme y ayant son domicile fiscal.

En l’espèce, le couple avait conservé un logement en France et y déclarait une adresse auprès de la caisse d’allocations familiales. Il détenait également dix-neuf comptes bancaires et trois contrats d’assurance-vie en France. S’y ajoutaient des revenus de SCI, des pensions alimentaires, des salaires perçus en 2015, des prestations sociales, des indemnités journalières et des participations dans des sociétés françaises.

Pris dans leur ensemble, ces éléments révélaient un ancrage personnel et économique suffisant en France. Les déplacements effectués en Israël ne permettaient pas de remettre en cause cette conclusion. Conserver des biens ou percevoir des revenus en France n’interdit certes pas, en soi, de devenir non-résident, mais ces attaches peuvent peser dans l’appréciation du foyer ou du centre des intérêts économiques.

La convention fiscale ne s’applique pas sans preuve de la résidence israélienne

Pour se prévaloir de la convention franco-israélienne en qualité de résident d’Israël, le contribuable doit établir qu’il y est assujetti à l’impôt en raison de sa résidence ou d’un critère analogue. Une présence matérielle sur place ne remplace pas cette justification.

Le couple produisait un certificat d’auto-entrepreneur établi en 2021 ainsi qu’un formulaire mentionnant 60 000 shekels de revenus pour 2016. Le dépôt de ce document auprès de l’administration israélienne n’était cependant pas démontré. Aucun avis d’imposition ni attestation fiscale israélienne ne venait compléter ces pièces pour les années concernées.

La cour a donc jugé que les contribuables ne pouvaient pas opposer la convention fiscale à leur imposition en France. Résider quelque part est une chose ; pouvoir démontrer sa résidence fiscale pour chaque année litigieuse en est une autre.

Ce qu’il faut retenir

Un départ fiscal se prépare, s’organise et se documente. La résidence fiscale israélienne doit pouvoir être justifiée pour les années concernées, tandis que les attaches conservées en France doivent être examinées dans leur ensemble. Un accompagnement coordonné entre la France et Israël permet de construire cette déconnexion avant le départ, et non pendant le contrôle.

Sources

Me Keren ELBAZ-LEVYAvocate au Barreau de Paris

Expertise : Transfert de résidence fiscale

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