En quoi consiste l'Exit Tax ?

Quitter la France pour un pays situé en dehors de l'Union européenne implique de déposer une déclaration d'Exit Tax, de solliciter le sursis de paiement et de constituer, le cas échéant, une garantie. Beaucoup de contribuables s'arrêtent là, convaincus qu'une fois cette formalité accomplie, leur départ fiscal est acquis. C'est une erreur : l'Exit Tax est une condition nécessaire à la maîtrise de la fiscalité de départ, elle n'est en aucun cas suffisante à établir la réalité du transfert de résidence fiscale.

L'Exit Tax, en effet, ne se prononce pas sur le lieu de résidence fiscale du contribuable : elle organise seulement le sort des plus-values latentes constatées à la date du départ, en subordonnant leur imposition différée au respect d'obligations déclaratives et, hors Union européenne, à la constitution d'une garantie. Le formulaire 2074-ETD est un instrument de suivi de ce sursis ; il ne constitue ni une preuve, ni une présomption de transfert effectif du domicile fiscal.

Le critère déterminant reste celui de l'article 4 B du CGI. Un contribuable est domicilié fiscalement en France dès lors qu'il y a son foyer ou son lieu de séjour principal, qu'il y exerce son activité professionnelle principale, ou que la France demeure le centre de ses intérêts économiques. Tant que l'un de ces critères continue de rattacher le contribuable à la France, l'administration est fondée à le considérer comme résident fiscal français, quand bien même il aurait scrupuleusement rempli sa déclaration d'Exit Tax et obtenu un sursis de paiement.

En pratique, l'administration examine un faisceau d'indices : lieu de résidence du conjoint et des enfants scolarisés, détention et usage d'un logement en France, mandats sociaux effectivement exercés, gestion réelle des sociétés depuis le territoire français, comptes bancaires et centre de décision patrimonial. Un départ purement formel, non accompagné d'une rupture réelle des liens personnels et économiques, expose à une requalification : la résidence fiscale française est rétablie rétroactivement, l'ensemble des revenus mondiaux redevient imposable en France, et le sursis d'Exit Tax perd sa justification.

L'Exit Tax doit donc être appréhendée pour ce qu'elle est : une formalité fiscale nécessaire, qui protège le contribuable d'une imposition immédiate des plus-values latentes, mais qui ne dispense ni d'organiser une rupture réelle et documentée des liens avec la France, ni de vérifier la situation au regard de la convention fiscale applicable. Le départ fiscal se construit sur la durée et se prouve par les faits ; il ne se décrète pas par une déclaration.