Couples mixtes : quelle résidence fiscale, quelle imposition ?

Un couple n'a pas toujours une résidence fiscale unique. Lorsque l'un des époux vit en France et l'autre à l'étranger, la question ne se résout pas par une simple addition des situations : chaque conjoint doit être apprécié isolément, au regard de ses propres attaches personnelles et économiques. La résidence fiscale se détermine individuellement ; elle ne se déduit jamais de celle du conjoint.

Cette appréciation distincte n'empêche pas, dans bien des cas, une imposition commune. Tout dépend du régime matrimonial, à savoir :  - Lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté, l'imposition reste commune, mais son périmètre change selon la résidence de chacun : le conjoint résident de France est imposé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, tandis que le conjoint non-résident ne l'est qu'à raison de ses revenus de source française. Le calcul de l'impôt suit ensuite les règles ordinaires, quotient familial compris : le non-résident est pris en compte dans le nombre de parts du foyer, mais ses revenus étrangers restent hors du calcul du taux effectif applicable aux revenus imposables en France. - Le régime de la séparation de biens ouvre, en théorie, la voie à une imposition distincte pour chaque époux. Encore faut-il la mériter : elle suppose la preuve d'une résidence réellement séparée, et non la simple justification d'un éloignement professionnel. Un couple qui vit de part et d'autre d'une frontière pour des raisons de carrière, sans que cette situation traduise une rupture de la vie commune, reste soumis à une imposition commune — l'éloignement, pour être retenu, ne doit pas se limiter à une absence temporaire.

- Le régime de la séparation de biens ouvre, en théorie, la voie à une imposition distincte pour chaque époux. Encore faut-il la mériter : elle suppose la preuve d'une résidence réellement séparée, et non la simple justification d'un éloignement professionnel. Un couple qui vit de part et d'autre d'une frontière pour des raisons de carrière, sans que cette situation traduise une rupture de la vie commune, reste soumis à une imposition commune — l'éloignement, pour être retenu, ne doit pas se limiter à une absence temporaire.

La jurisprudence illustre la rigueur de cette exigence. Bruno Gouthière rapporte dans son ouvrage "Les Impôts dans les affaires internationales", le cas (n° 40960 c) d'un couple où l'époux, de nationalité canadienne, résidait au Canada, tandis que son épouse vivait en France avec leurs enfants. Les époux n'étant pas mariés sous le régime de la séparation de biens et n'ayant jamais cessé la vie commune, chacun effectuant deux à trois séjours annuels de plusieurs semaines au domicile de l'autre. L'imposition de l'épouse, résidente française, a été maintenue sur la base de deux parts. La distance géographique, même durable, ne suffit donc pas à rompre le foyer fiscal commun tant que subsistent des éléments concrets de vie partagée (CE 19 janvier 1998 n°126809).

Pour les couples dont l'un des membres réside hors de France, la vigilance porte donc sur deux plans distincts : la qualification de la résidence de chacun, d'une part, et la réalité — ou l'absence — d'une vie commune, d'autre part. C'est cette combinaison, et non la seule adresse déclarée par chacun, qui détermine l'étendue de l'imposition en France. La question se développe de jour en jour, à l'heure de la mondialisation et des facilités qu'engage le télétravail lorsque les réponses n'ont toujours pas évoluées.