Couples mixtes : quelle résidence fiscale, quelle imposition ?
25 septembre 2026 · 4 min de lecture

Lorsque l'un des époux vit en France et l'autre à l'étranger, trois questions se posent dans l'ordre : Où chacun est-il résident fiscal ? Faut-il déclarer les revenus ensemble ou séparément ? Quels revenus sont alors imposables en France ?
1. Avons-nous forcément la même résidence fiscale ?
Non. Nous parlons ici des couples mariés ou pacsés : ils n'ont pas nécessairement une résidence fiscale unique. La situation de chaque époux ou partenaire de PACS doit être appréciée individuellement, au regard de ses propres attaches personnelles et économiques. La résidence fiscale de l'un ne se déduit pas de celle de l'autre.
Les développements qui suivent sur l'imposition distincte concernent les couples mariés : l'article 6, 4 du CGI ne vise que les époux.
Lorsque chaque État considère l'un des époux comme son résident, la convention fiscale applicable tranche la difficulté. Elle peut rattacher ce conjoint à l'État où vit sa famille, même s'il exerce son activité en France (CE, 8 juillet 2002, n° 225159, à propos de la convention franco-belge).
2. Vivre dans deux pays suffit-il à faire des déclarations séparées ?
Non. Des résidences fiscales différentes n'empêchent pas une imposition commune. Il faut ensuite examiner le régime matrimonial et les conditions de vie des époux. Les conditions d'une imposition distincte ne sont pas les mêmes selon que le couple est séparé de biens ou relève d'un autre régime.
3. Mon régime matrimonial a-t-il une importance ?
Oui. Pour les couples mariés, il faut distinguer la séparation de biens des autres régimes matrimoniaux :
Les époux séparés de biens font l’objet d’impositions distinctes lorsqu’ils ne vivent pas sous le même toit (CGI, art. 6, 4-a). Les deux conditions sont cumulatives. Le régime de la participation aux acquêts, qui fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, est assimilé à cette dernière, de même que la séparation de biens assortie d’une société d’acquêts (CE, 19 décembre 2007, n° 291849 ; BOI-IR-CHAMP-20-20-10, § 67).
La condition de vie séparée s’apprécie de manière matérielle. Il suffit que les époux résident sous des toits différents, dès lors que cette situation n’a pas un caractère temporaire. Peu importe que la séparation résulte d’un désaccord ou de contraintes indépendantes de leur volonté (BOI-IR-CHAMP-20-20-10, § 50). L’imposition distincte s’impose ainsi même lorsque les époux continuent d’agir de concert dans la gestion de leurs intérêts patrimoniaux et se rendent visite au gré de leurs déplacements professionnels (CE, 25 avril 2003, n° 181719). Il en va de même lorsqu’ils se retrouvent en fin de semaine, chacun résidant dans la ville où il exerce son activité (CE, 15 avril 2011, n° 320073 ; CE, 24 avril 2013, n° 352310), ou lorsque l’un d’eux vit à l’étranger (CE, 12 mars 2010, n° 311121).
L’éloignement temporaire ne rompt pas l’imposition commune. Des époux séparés de biens restent imposés ensemble lorsque l’un d’eux réside à l’étranger pour des raisons professionnelles, mais revient régulièrement au domicile commun du couple (CE, 21 octobre 2011, n° 333898, à propos d’une mission en Arabie saoudite). Le critère n’est donc pas la cause professionnelle de l’éloignement, mais son caractère durable et l’absence de domicile commun maintenu.
4. Quand les époux en communauté peuvent-ils être imposés séparément ?
Pour les époux qui ne sont pas séparés de biens, l’exigence est plus stricte. L’imposition distincte suppose l’abandon du domicile conjugal par l’un d’eux, c’est-à-dire une rupture effective du foyer, et la disposition par chacun de revenus distincts (CGI, art. 6, 4-c). La seule circonstance que l’un des époux dispose d’un logement distinct ne suffit pas à établir la cessation de toute vie commune (CE, 22 décembre 1982, n° 32055).
L’arrêt du Conseil d’État du 19 janvier 1998 (n° 126809) illustre cette exigence pour des époux qui n’étaient pas séparés de biens. Bruno Gouthière rapporte dans son ouvrage « Les Impôts dans les affaires internationales » le cas (n° 40960 c) d’un couple où l’époux, de nationalité canadienne, résidait au Canada, tandis que son épouse vivait en France avec leurs enfants. Les époux n’avaient jamais cessé la vie commune, chacun effectuant deux à trois séjours annuels de plusieurs semaines au domicile de l’autre. L’imposition de l’épouse, résidente française, a été maintenue sur la base de deux parts. Cette décision concerne donc les autres régimes matrimoniaux : elle ne doit pas être transposée aux couples séparés de biens, pour lesquels une vie sous des toits différents, non temporaire, peut suffire à justifier une imposition distincte.
L’enjeu est aussi contentieux. Lorsque l’administration a imposé à tort le foyer en commun, alors que chaque époux aurait dû faire l’objet d’une imposition distincte, l’erreur ne constitue pas une erreur sur la personne du redevable : le contribuable obtient seulement la réduction de ses bases, à hauteur des revenus de son conjoint, et non la décharge de l’imposition (CE, 24 avril 2013, n° 352310).
5. Si nous déclarons ensemble, quels revenus sont imposés en France ?
Lorsque les époux restent soumis à une imposition commune, son périmètre change selon la résidence de chacun : le conjoint résident de France est imposé sur l'ensemble de ses revenus mondiaux, tandis que le conjoint non-résident ne l'est qu'à raison de ses revenus de source française. Le calcul de l'impôt suit ensuite les règles ordinaires, quotient familial compris : le non-résident est pris en compte dans le nombre de parts du foyer, mais ses revenus étrangers restent hors du calcul du taux effectif applicable aux revenus imposables en France.
6. Que faut-il retenir pour notre couple ?
Il faut d'abord déterminer la résidence fiscale de chacun, puis vérifier si le régime matrimonial et la réalité de la vie commune imposent une déclaration commune ou des déclarations distinctes. Ce n'est qu'ensuite que l'on peut déterminer les revenus à déclarer en France. Vivre dans deux pays ne suffit donc pas, à lui seul, à trancher la question.
Me Keren ELBAZ-LEVYAvocate au Barreau de Paris
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