Exit Tax : quelle en est la véritable issue ?

Tout le monde entend parler de l'Exit Tax, mais quelle en est l'issue ?

Pour rappel, l'Exit Tax, au sens de l'article 167 bis du CGI, est une déclaration fiscale permettant la mise en sursis d'imposition des plus-values latentes constatées lors d'un transfert de résidence hors de France. Ces formalités doivent être accomplies l'année suivant le départ pour les contribuables qui s'installent dans un pays de l'Union européenne, et 90 jours avant le départ pour ceux qui s'installent en dehors de l'Union européenne.

Dans ce second cas, la déclaration d'Exit Tax permet de solliciter le sursis de paiement, qui n'est automatique que pour les départs vers l'Union européenne : hors UE, il doit être expressément demandé, moyennant la constitution d'une garantie.

Une fois le sursis obtenu, la garantie constituée et le départ réalisé, que se passe-t-il ? Quand la garantie prend-elle fin ? Qu'en est-il en cas de cession, et dans quel délai ?

La durée de la garantie

Selon la valeur globale des titres détenus par le contribuable au jour de son départ, la garantie peut être exigée pendant une durée de 2 à 5 ans.

À l'expiration du délai : le dégrèvement des garanties

À l'expiration des 2 ou 5 ans, il convient d'abord de solliciter le dégrèvement des garanties constituées lors de la déclaration d'Exit Tax. Ce dégrèvement n'est en effet pas automatique : il doit être demandé auprès de l'administration, par l'intermédiaire de votre représentant fiscal.

La cession après l'Exit Tax : que devez-vous à la France ?

Une fois ce dégrèvement obtenu, supposons que vous souhaitiez céder votre société : que devez-vous alors à la France ? Deux hypothèses doivent être distinguées :

Si votre foyer fiscal détient moins de 25 % des titres de la société cédée, aucune imposition n'est due en France, ni au titre de l'impôt sur le revenu ni au titre des prélèvements sociaux, en application de l'article 244 bis B du CGI.

Si votre foyer fiscal détient plus de 25 % des titres, la plus-value est imposée en France à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 %, sans prélèvements sociaux si vous résidez hors de l'Union européenne.  Selon votre pays de résidence, cette plus-value pourra également y être imposée : c'est alors la convention fiscale applicable qui déterminera l'État compétent pour l'imposer et celui qui accordera un crédit d'impôt afin d'éviter toute double imposition.